CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente et à la renonciation, par le client, à toute clause contraire issue de ses propres documents.

Le client pouvant, au préalable, disposer gratuitement d’échantillons de bardage, il ne pourra pas refuser la marchandise après acceptation du devis.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard ou livraison partielle ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

 

DEVIS

L’établissement de devis est effectué gratuitement à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de la société RESIDENTIEL DISTRIBUTION. Il permet de garantir les prix pendant 2 mois. L’acheteur doit vérifier les références des marchandises ainsi que les quantités en fonction de ses besoins. L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur, c’est pourquoi dans certains cas, le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. C’est pour cela que nous vous conseillons vivement de demander l’envoi d’échantillons totalement gratuits.

 

TRANSPORT ET LIVRAISON

Les marchandises sont réputées livrées une fois acheminées au lieu de livraison prévu lors de la prise de commande.

Toutes nos expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix, le port reste à la charge du destinataire.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

 

LITIGES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit vérifier la marchandise à la réception (quantités, état) en présence du chauffeur.

En cas d’avarie ou de colis manquant, il doit le mentionner précisément sur le bordereau du transporteur et avertir  RESIDENTIEL DISTRIBUTION dans les 48 heures suivant la réception.

 

Il doit MENTIONNER CLAIREMENT LES DOMMAGES SUBIS en détaillant avec précision :

– le nombre

– la nature

– la couleur

des articles endommagés et ne jamais mentionner SOUS RESERVE DE DEBALLAGE,

Les retours de marchandises ne seront acceptés que s’ils sont consécutifs à une erreur de préparation de notre part.

Aucun échange ou remplacement ne sera envisageable si notre responsabilité n’est pas mise en cause et que la livraison est conforme au devis contrôlé et signé par vos soins.

 

REGLEMENT

La commande est payable au moment de la validation par le client professionnel ou particulier, selon les modes de paiement suivants :

  • par virement
  • par chèque
  • par paiement PAYPAL.

 

GARANTIE

La période de garantie appliquée sur le produit commandé est limitée à celle en vigueur chez le fabricant.

En cas de produits défectueux, notre garantie se limite au remplacement des marchandises à l’exclusion de toute autre réclamation. Tous produits et caractéristiques définis dans nos documents peuvent être modifiés sans préavis de notre part.

 

PRIX

Les prix sont exprimés en euro H.T. et en euro TTC. Ils ne comprennent pas le transport qui peut être organisé par le client ou par la société RESIDENTIEL DISTRIBUTION à sa demande. Des remises sont accordées aux professionnels en fonction de leur activité. La société RESIDENTIEL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE

L’accord des parties sur une commande implique, de plein droit, que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il les ait acceptées sans réserve.

 

MAINTIEN DU SITE

RESIDENTIEL DISTRIBUTION s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. RESIDENTIEL DISTRIBUTION peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques.

RESIDENTIEL DISTRIBUTION n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
RESIDENTIEL DISTRIBUTION n’offre en outre aucune garantie en cas d’action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus.

RESIDENTIEL DISTRIBUTION ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, RESIDENTIEL DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

 

RESPONSABILITES DE RESIDENTIEL DISTRIBUTION

RESIDENTIEL DISTRIBUTION n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :

– d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,
– d’événements exceptionnels, considérés par RESIDENTIEL DISTRIBUTION comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
– acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
– déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
– cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
– grèves totales ou partielles affectant le personnel de RESIDENTIEL DISTRIBUTION et/ou lock-out mettant RESIDENTIEL DISTRIBUTION dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles,
– conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client,
– incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,

Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, RESIDENTIEL DISTRIBUTION a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de RESIDENTIEL DISTRIBUTION envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par RESIDENTIEL DISTRIBUTION du Client au titre de la commande.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
RESIDENTIEL DISTRIBUTION dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction partielle ou totale du site www.bardage-pvc.com est interdite. La société RESIDENTIEL DISTRIBUTION a la propriété intellectuelle du site www.bardage-pvc.com, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de         RESIDENTIEL DISTRIBUTION

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INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail.

 

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Bordeaux est seul compétent.

Edition du 01/01/2018

 

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